Contactez-nous !
accueil
liens-sociaux
je-minscris

 

Conditions Générales de Vente


 PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l’École des Agents de Joueurs de Football (ci-après EAJF) et soit, la personne physique qui achète une formation à titre individuel et à ses frais, soit une personne morale qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés.

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 17 Septembre 2018 et applicables aux relations contractuelles conclues jusqu’à cette date. L’EAJF se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications feront l’objet d’une information aux clients. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.eajf.fr  

DÉFINITIONS

« EAJF » désigne l’École des Agents de Joueurs de Football agissant au titre de son activité de formation.
« Client » désigne le co-contractant de l’EAJF, le participant d’une formation et/ou l’organisme qui finance la formation.
« Convention de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’EAJF, le participant à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.
« Contrat de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre l’EAJF et le participant qui finance lui-même sa formation.

DÉSIGNATION DES PARTIES

D’une part,
La société ASA INVEST - EAJF, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 150 Rue Perronet 92200 Neuilly sur Seine, n ° de téléphone +33 1 80 88 8000, inscrite sous le numéro 793 382 052  au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, organisme de formation enregistré sous le numéro 11754778575, non assujetti à la TVA, ci-après désignée l’EAJF.

D’autre part,
Soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais,  Soit l’entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés,  Le terme « Bénéficiaire » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

ORGANISATION / RÈGLEMENT DES FORMATIONS

Tous les éléments d’information sont présentés dans la brochure produite par l’EAJF (objectifs, moyens et  méthodes pédagogiques, contenu/déroulement du programme, tarifs applicables et offres promotionnelles) et disponibles sur le site internet www.eajf.fr.

DÉLAIS D’INSCRIPTION

Dès que la date de rentrée d’une formation est passée, tout nouveau candidat peut s’inscrire à la session suivante une fois que le dossier d’inscription est en ligne sur le site de l’EAJF. La validation de l’inscription à une formation garantissant une place dans la promotion est effective à l’encaissement total de la formation.

CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EAJF se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller carrière pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à l’EAJF ne sera pas remboursé.  

DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de signature et de l’envoi du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, cachet de la poste faisant foi. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’EAJF par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, il ne sera plus possible pour le Client de se faire rembourser.  

MOYENS DE REMBOURSEMENT

L’EAJF – École des Agents de Joueurs de Football procèdera au remboursement du client par virement bancaire uniquement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 90 jours à compter du jour où EAJF – École des Agents de Joueurs de Football sera informé de la décision de rétractation du Client par courrier recommandé.   

PRIX ET RÈGLEMENT 

Tous nos prix sont indiqués en euros. Lors du séminaire et/ou voyage d’étude, les frais de trajets et les repas sont inclus dans le coût de la formation. Tout au long de la formation et hors séminaire et/ou voyage d’étude ces derniers ne sont pas inclus. En cas de retard de paiement, l’EAJF pourra refuser l’accès à la formation et à tout module de formation e-learning et/ou cours en présentiel, sans préjudice de toute autre voie d’action.  Le certificat ou le diplôme du programme ne sera délivré qu’après paiement intégral de la formation.  En cas de modification des modalités de financement de la formation, le dossier d’inscription donnera lieu à un avenant.  

INSCRIPTION À L’EXAMEN D’AGENT SPORTIF ORGANISÉ PAR LA F.F.F

Les prix des formations proposées par l’EAJF n’incluent pas les frais d’inscription à l’examen d’agent sportif réclamés par la Fédération Française de Football. L’EAJF ne peut être tenue responsable en cas de non-inscription à l’examen et ne procèdera à aucun remboursement des frais de formation. Il appartient à chaque étudiant de s’assurer de son éligibilité à l’examen d’agent sportif organisé par la Fédération Française de Football avant même de débuter sa formation.  

RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT  

En cas de règlement par l’organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’EAJF au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire du dossier que le Client retourne dûment signé à l’EAJF. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence est directement facturée par l’EAJF au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à l’EAJF au premier jour de la formation, l’EAJF se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.  

CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION 

• En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après, l’EAJF se réserve le droit de facturer le Client selon les conditions suivantes :
- facturation de 50% du prix de la formation choisie par le Client 
• En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’organisme de financement, l’EAJF se réserve le droit de facturer directement le Client pour lesdits jours non pris en charge par l’organisme de formation.
•Au cas où l’entreprise cliente serait mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le Client prendra en charge le montant restant dû par l’entreprise cliente. Le Client aura également la possibilité d’interrompre la formation.  

CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS D’IMPAYÉS

Tout règlement impayé (chèque ou prélèvement) fera l’objet d’une pénalité de 40 euros (quarante) facturé directement au Client. Le Client ne pourra accéder au contenu de la formation qu’une fois sa situation régularisée.  

MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME 

L’EAJF se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme. Tout changement ou modification, fera l’objet d’une information au Client. 

FORCE MAJEURE 

L’EAJF ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. De par la loi, l’événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ». Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’EAJF, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EAJF

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’EAJF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisé par l’EAJF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’EAJF. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de l’EAJF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus de formations, y compris les module(s) E-learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’EAJF, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’EAJF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.  

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’EAJF en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EAJF pour les besoins des dites commandes. L’EAJF s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’EAJF (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). .  

RESPONSABILITÉ 

L’EAJF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.).  

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’EAJF et ses Clients relèvent du droit français. 

DIFFÉRENDS ÉVENTUELS 

En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Etat, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, où sont indiquées ses coordonnées. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’instance de Paris ou le Tribunal de Grande Instance seront seuls compétents pour régler le litige.

 

EAJF

Logo EAJF Ecole des agents de joueurs de football

150 Rue Perronet
92200 Neuilly-sur-Seine
Tél. 01 80 88 8000

Nous trouver >

Partenaires

foot-mercato
 11 de légende uff offV3 

logonewstank2off

logo vestiaires magazine

 

Financement

pole-emploi

fongecif-1

Rejoignez- nous