Nos étudiants préparent la première épreuve de l'examen d'agent sportif de la FFF, qui aura lieu le 15novembre 2021. Cette question pourrait faire partie de l'examen 👇

Vices du consentement :

👉 Selon l’article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat trois conditions cumulatives : le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.

Le consentement s’entend de la volonté réciproque des parties d’être liées par un contrat, lequel peut être vicié par :

- l’erreur (discordance entre la croyance et la réalité)

- le dol (fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres frauduleuses ou des mensonges) ;

- la violence (physique ou morale).

👉 La capacité des parties à contracter correspond à leur aptitude juridique à exercer leurs droits et leurs obligations, laquelle s’obtient à la majorité à condition de ne pas avoir été frappée par une mesure de protection (tutelle/curatelle).

Le contenu licite et certain d’un contrat signifie que l’objet du contrat est légal et déterminé ou déterminable.

Si une de ces conditions fait défaut, le contrat est réputé nul.

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