Préambule

L’EAJF est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la préparation à l’examen et au métier d’agent de joueurs de football. Elle conçoit, élabore et dispense des formations pour particuliers, entreprises et professionnels, sur l’ensemble du territoire national et à distance.

Toutes les informations sont présentées dans la brochure de l’EAJF et disponibles sur le site internet www.eajf.fr/elearning.

« EAJF » désigne la société agissant en qualité d’organisme de formation.
‍« Client » désigne le participant à la formation ou l’entreprise/organisme financeur.
‍« Contrat de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et le Client particulier.
‍« Convention de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et l’entreprise ou l’organisme qui finance la formation pour le compte d’un ou plusieurs participants.


Informations sur l’EAJF à destination du Client

L’EAJF est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.SIRET : 831 034 475 00015 – RCS Nanterre.


Article 1 — Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’EAJF, qu’il s’agisse d’un contrat de formation individuel ou d’une convention de formation avec un organisme ou une entreprise. L’inscription ou la passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client ou de l’entreprise.


Article 2 — Contenu et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux prestations décrites dans la brochure de l’EAJF, le contrat ou la convention de formation et sur le site internet.

La vente ou signature est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de la signature du contrat/convention.


Article 3 — Informations pré-contractuelles

Avant toute inscription, le Client reçoit :

Sont également transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté ces conditions avant toute signature.


Article 4 — Prix et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxe car l’EAJF est exonérée de la TVA en vertu de l’article 261 alinéa 1, 4° du code général des impôts.

Article 4.1 — Moyen de paiement

Les moyens de paiement sont :

Article 4.2 — Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible à l’inscription ou selon un échéancier convenu avant le début de la formation. Le paiement total doit être effectué avant la première épreuve de l’examen de la FFF (soit novembre).


Article 4.3 — Règlement par un organisme de financement

Si le paiement de la formation est pris en charge par un organisme financeur, il appartient au Client de solliciter l’accord écrit préalable de prise en charge avant le début du programme. Cet accord doit être communiqué à l’EAJF au moment de l’inscription et précisé sur le dossier signé retourné à l’EAJF.

En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’EAJF au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, l’EAJF se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au Client ou de refuser l’accès à la formation au stagiaire.


Article 4.4 — Détermination du prix du programme E-learning

Le prix du programme E-learning comprend :

Article 4.5 — Offre illimitée

Le démarrage d’une formation avec la souscription payante à l’option « Offre Illimitée », sous réserve du paiement intégral des frais de formation, donne droit à un accès illimité à la plateforme d’apprentissage en ligne jusqu’à l’obtention de la licence d’agent sportif.

Pour bénéficier de cette offre, le Client doit :
- Souscrire à l’option lors de son inscription, et
- S’inscrire à l’examen organisé par la Fédération Française de Football durant sa première année de formation.

À défaut de respect de ces conditions, le droit à l’Offre Illimitée sera perdu et le Client devra verser 890 € pour réactiver l’accès. Ce montant s’ajoute aux frais de formation déjà réglés.

Pendant l’année de l’Offre Illimitée, l’EAJF se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme ou de mettre fin à la formation si le Client ne se connecte pas au moins une fois par mois pendant 30 jours consécutifs et s’il n’est pas inscrit à l’examen. Le Client reconnaît que, en cas de non-souscription à l’Offre Illimitée ou de non-inscription à l’examen dans les délais impartis, il perd le bénéfice de cette option.

Le Client n’ayant pas souscrit à l’option « Offre Illimitée » n’est pas éligible à ce dispositif.


Article 4.6 — Inscription à l’examen d’agent sportif organisé par la F.F.F

Les prix des programmes proposés par l’EAJF n’incluent pas les frais d’inscription à l’examen d’agent sportif réclamés par la Fédération Française de Football (FFF).

Le Client reconnaît que l’EAJF ne peut être tenue responsable si l’étudiant ne s’inscrit pas à l’examen, pour quelque raison que ce soit, et que aucun remboursement des frais de formation ne pourra être demandé dans ce cas.

Il appartient à chaque étudiant de vérifier son éligibilité à l’examen d’agent sportif, conformément à l’article L.222-9 du Code du sport, organisé par la FFF et le Comité National Olympique et Sportif Français, avant même le début de son programme.


Article 4.7 — Retard de paiement et suspension des accès

En cas de retard de paiement, l’EAJF se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à la plateforme d’apprentissage et aux formations, jusqu’au règlement intégral des sommes dues. Cette suspension s’applique de plein droit, sans préavis, et aucune indemnité ni remboursement ne pourra être exigé pendant cette période.

Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues, y compris les éventuels frais administratifs liés à la réactivation de l’accès.
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Article 5 — Modifications dans la prestation fournie
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Article 5.1 — Modification du contenu du programme
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Les contenus des programmes, tels que présentés sur le site internet et dans la brochure, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les adapter en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’EAJF peut également, à tout moment, modifier les intervenants, les cours, le planning ou tout autre élément du programme.
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Toute modification sera communiquée au Client dans les meilleurs délais afin de garantir la transparence et le bon déroulement de la formation.


Article 5.2 — Conditions de report
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‍Si le nombre de participants à un programme, session de révision, Masterclass ou tout autre événement est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EAJF se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la formation sans formalité ni pénalité, au plus tard une semaine avant la date prévue.

Pour les événements payants, l’EAJF procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum.

Si le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller formation afin de convenir des modalités possibles. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué, et toute modification reste à la discrétion de l’EAJF.

En cas de non-présentation du Client, sans justification recevable (sauf cas de force majeure), aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé par l’EAJF.

L’EAJF se réserve toute décision relative à la réorganisation ou au maintien des formations, afin de garantir la qualité pédagogique et la bonne gestion de ses programmes.

Pour tout événement payant (session de révision, Masterclass ou formation), le remboursement des sommes versées ne s’applique qu’aux annulations décidées par l’EAJF ou aux cas de force majeure. En cas de non-présentation du Client ou de désistement personnel, aucun remboursement ne sera effectué.


Article 5.3 — Evénement de force majeure

L’EAJF ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, pandémie, coupures d’électricité ou de réseau informatique, défaillance technique majeure ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EAJF.

‍Dans ce cas, l’EAJF pourra suspendre ou reporter la formation sans pénalité et sans remboursement supplémentaire au Client.


Article 6 — Conditions financières
‍
Article 6.1 — Conditions financières en cas d'impayés
‍
Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

La faculté pour l’EAJF de recouvrer la totalité des sommes dues par voie contentieuse, aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’EAJF.

Le Client reconnaît expressément que ces mesures sont nécessaires pour la bonne gestion et la pérennité des formations et renonce à toute contestation en cas d’application de ces dispositions.

L’EAJF aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’EAJF.


Article 6.2 — Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée du programme ou d’abandon en cours de programme
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Article 6.3 — Annulation, rétractation et remboursement
‍
À compter de la réception par l’EAJF du contrat signé et du paiement de la première échéance, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’EAJF de sa décision de manière claire et non équivoque, par lettre postale, télécopie ou courrier électronique. L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire, mais peut faciliter la démarche. Le modèle de lettre type est disponible ici.

Si le délai de rétractation est respecté :
- Aucune somme ne pourra être exigée du Client ;
- L’EAJF procédera au remboursement intégral par virement bancaire ;
- Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

L’EAJF se réserve le droit de vérifier la conformité de la demande de rétractation et de suspendre l’accès à la formation jusqu’au remboursement effectif.


Article 7 — Degré d’obligation
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Dans le cadre de ses prestations de formation, l’EAJF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.


Article 8 — Responsabilité

Article 8.1 — Responsabilité de l'EAJF
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La responsabilité de l’EAJF ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera strictement limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel, notamment : perte de chance ; manque à gagner ; perte d’exploitation ; perte de données ou de fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l’EAJF était reconnue dans le cadre de l’exécution du contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourra prétendre à aucune autre indemnité que le remboursement des frais de formation effectivement réglés.

L’EAJF dégage également toute responsabilité concernant : le contenu et les échanges sur le forum des Apprenants ; l’utilisation des outils et plateformes pédagogiques à distance ; tout incident technique lié à l’accès ou à l’utilisation de la formation en ligne.

Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi et constitue un élément essentiel du contrat.
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Article 8.2 — Responsabilité de l'apprenant

L’Apprenant est entièrement responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’EAJF, de leur utilisation, de leur conservation, et du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme digitale.

L’Apprenant reconnaît et accepte : les caractéristiques et limites de la transmission d’informations via Internet ;les coûts liés à sa connexion et aux usages de la plateforme ; qu’il lui appartient de vérifier que le matériel et les logiciels utilisés permettent un accès optimal aux services de formation, notamment pour la transmission et la réception de documents ; de prendre toutes mesures nécessaires pour se protéger contre tout risque informatique, notamment la contamination par des virus ou logiciels malveillants.

L’EAJF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents liés à l’usage du matériel ou d’Internet par l’Apprenant, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation des services de formation à distance.
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Article 9 — Droits de la propriété intellectuelle
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Article 9.1 — Droits d'auteur
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L’EAJF est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses Clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral, etc.), restent propriété exclusive de l’EAJF.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser, reproduire, diffuser, transformer, exploiter ou transmettre ces contenus sans accord écrit préalable de l’EAJF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des programmes pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des contenus des programmes, y compris des modules e-Learning et des bases de données présentes sur la plateforme de l’EAJF, est strictement interdite, quel que soit le procédé ou le support utilisé.

En tout état de cause, l’EAJF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire, développés avant ou pendant l’exécution des prestations auprès du Client.


Article 9.2 — Cession de droit à l’image
‍
En signant le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’EAJF, le Client accepte d’être mis à disposition des services techniques de l’École pour participer, à titre gratuit, à des interviews et captations vidéo.

Le Client autorise l’EAJF à :
- Reproduire et exploiter son image et sa voix sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
- Diffuser intégralement ou partiellement les enregistrements, y compris les éléments bruts, montés ou non, sur toutes plateformes liées à l’EAJF, sans limitation de territoire ni de durée.

Le Client accepte que des coupes ou montages soient effectués pour des raisons techniques ou artistiques.
Cette autorisation n’engage pas l’EAJF à exploiter les contenus et ne crée aucune obligation de diffusion.

Le Client déclare :
- Être capable juridiquement de consentir à cette autorisation ;
- Renoncer à toute rémunération ou indemnisation liée à l’utilisation de son image et de sa voix conformément aux présentes conditions.

Cette autorisation est donnée en pleine connaissance de son étendue, conformément à l’article 9 du Code civil, et est régie par la loi française.


Article 10 — Traitement des données personnelles
‍
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, communiquées à l’EAJF dans le cadre de l’exécution des commandes et des formations, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de leurs données.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de l’EAJF pour les besoins liés à la formation. L’EAJF s’engage à ce que les données soient hébergées exclusivement sur le territoire de l’Union européenne ou, si elles sont transférées hors UE, dans le respect des garanties légales prévues par les textes applicables.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’EAJF à l’adresse contact@eajf.fr.

L’EAJF met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément aux obligations légales en vigueur.


Article 11 — Règlement intérieur
‍
En validant son inscription au sein de l’EAJF, le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur, disponible ICI et sur la plateforme en ligne MyEAJF, et à le respecter.

En cas de non-respect des règles mentionnées dans le règlement, l’EAJF se réserve le droit de sanctionner et/ou d’exclure le Client de la formation ou de toute activité organisée par l’École.


Article 12 — Langue
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Article 13 — Désignation de la Loi applicable
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Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre l’EAJF et ses Clients sont régis par le droit français. Avant tout contentieux, les parties s’engagent à chercher un accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l’EAJF et que la réponse ne lui a pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes :

‍Notre médiateur :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
N° Siret : 831 213 871 00013
Tél : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/

‍La saisine du médiateur de la consommation est gratuite et constitue une étape préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.

Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou conséquences, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis à la juridiction du lieu où le Client résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans le cas où une clause contractuelle serait déclarée nulle, cela n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par l’EAJF ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

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