Préambule

L’EAJF est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la préparation à l’examen et au métier d’agent de joueurs de football. L’EAJF conçoit, élabore et dispense des formations pour les particuliers et professionnels, sur l’ensemble du territoire national et international à distance.

Tous les éléments d’information sont présentés dans la brochure produite par l’EAJF et disponibles sur le site internet www.eajf.fr-elearning.

« EAJF » désigne la société agissant au titre de son activité de formation.

« Client » désigne le co-contractant de l’EAJF, le participant d’une formation et/ou l’organisme qui finance la formation.

« Convention de formation » désigne le contrat signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’EAJF, le participant à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.

« Contrat de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et le participant.


Informations sur l’EAJF à destination du Client

L'EAJF est une Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000,00 euros dont le siège social est situé 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 831 034 475. L’EAJF est déclaré sous le numéro 11922376492 auprès du Préfet de la région Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.


Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’EAJF pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.


Article 2 — Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service telles que décrites dans la brochure produite par l’EAJF, le contrat et sur le site Internet www.eajf.fr.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client.


Article 3 — Informations pré-contractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît les avoir reçues.

Sont également transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.


Article 4 — Prix et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxe car l’EAJF est exonérée de la TVA en vertu de l’article 261 alinéa 1, 4° du code général des impôts.

Article 4.1 — Moyen de paiement

Les moyens de paiement sont :

Article 4.2 — Modalités de paiement

Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’inscription de la formation ou de manière échelonné. Ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement total du prix de la formation devra être finalisé avant la première épreuve de l'examen de la FFF (soit novembre).


Article 4.3 — Règlement par un organisme de financement

En cas de règlement par l’organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début du programme. L’accord de financement doit être communiqué à l’EAJF au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire du dossier que le Client retourne dûment signé à l’EAJF. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence est directement facturée par l’EAJF au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à l’EAJF au premier jour du programme, l’EAJF se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’EAJF au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’EAJF au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’EAJF se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.)


Article 4.4 — Détermination du prix du programme E-learning

Le prix du programme E-learning comprend :

Article 4.5 — Offre illimitée

Le démarrage d’une formation avec la souscription payante à cette option, sous réserve du règlement de l’intégralité des frais de formation, offre un accès illimité à notre plateforme d’apprentissage en ligne jusqu’à ce que le stagiaire obtienne sa licence d’agent sportif. Pour bénéficier de l'Offre illimitée, le Client devra donc souscrire à cette offre lors de son inscription et s'inscrire à l'examen auprès de la Fédération Française de Football, pendant sa première année de formation. À défaut d'inscription auprès de cette dernière, le Client perd son droit à l'Offre illimitée et devra payer une somme de 890€ (huit-cent-quatre-vingt-dix euros) à l'EAJF pour retrouver son offre.
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Pendant l'année de l'Offre illimitée, L’EAJF se laisse le droit de suspendre les accès du Client à la plateforme E-learning et de mettre fin à sa formation si celui-ci ne se connecte pas au moins une fois durant les 30 (trente) jours consécutifs d'un mois et si le Client ne s’est pas inscrit à l’examen. A noter que le Client en formation E-learning n’ayant pas souscrit à cette option n'est pas éligible à l’Offre illimitée.


Article 4.6 — Inscription à l’examen d’agent sportif organisé par la F.F.F

Les prix des programmes proposés par l’EAJF excluent les frais d’inscription à l’examen d’agent sportif réclamés par la Fédération Française de Football. L’EAJF ne peut être tenue responsable en cas de non-inscription à l’examen et ne procèdera à aucun remboursement des frais de formation.

Il appartient à chaque étudiant de s’assurer de son éligibilité à l’examen d’agent sportif (article L.222-9 du code du sport) organisé par le Comité National Olympique et Sportif Français et par la Fédération Française de Football avant même de débuter son programme.


Article 5 — Modifications dans la prestation fournie
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Article 5.1 — Modification du contenu du programme
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Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur le site internet et la brochure, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’EAJF se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenants, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme. Tout changement ou modification fera l’objet d’une information au Client.


Article 5.2 — Conditions de report
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‍Dans le cas où le nombre de participants à un programme, session de révision, Masterclass ou tout autre événement, serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EAJF se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. En cas d'événement payant, l'EAJF assurera le remboursement sous un délai de 14 jours.

Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller formation pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à l’EAJF ne sera pas remboursé.

Dans le cas où le Client ne se présente pas à l'événement, sans aucune justification (sauf cas majeure), aucune remboursement ne pourra être assuré de la part de l'EAJF.


Article 6 — Conditions financières
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Article 6.1 — Conditions financières en cas d'impayés
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Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’EAJF aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’EAJF.


Article 6.2 — Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée du programme ou d’abandon en cours de programme
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Article 6.3 — Annulation, rétractation et remboursement
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À compter de la date de réception par l’EAJF du contrat signé et du paiement de la première mensualité, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’EAJF, sans donner de motif, dans une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance disponible ICI

Dans le cas où le délai de rétractation a été respecté, aucune somme ne sera exigée au Client. L’EAJF procèdera au remboursement du client par virement bancaire uniquement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où l’EAJF sera informée de la décision de rétractation du Client.


Article 7 — Degré d’obligation
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Dans le cadre de ses prestations de formation, l’EAJF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.


Article 8 — Responsabilité

Article 8.1 — Responsabilité de l'EAJF
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La responsabilité de l’École ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l'École était retenue dans l'exécution du contrat, l’apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

L'École dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.
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Article 8.2 — Responsabilité de l'apprenant

L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’École, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des ConditionsGénérales d’Utilisation de la Plateforme digitale.L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
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Article 9 — Droits de la propriété intellectuelle
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Article 9.1 — Droits d'auteur
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L’EAJF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’EAJF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’EAJF. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de l’EAJF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des programmes pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4, articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus des programmes, y compris les modules e-Learning, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’EAJF, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’EAJF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.


Article 9.2 — Cession de droit à l’image
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Lorsque le Client signe le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’E.A.J.F. Il accepte en conséquence d’être à disposition des services techniques de l’École afin d’effectuer à titre gracieux, des interviews et apparitions lors de différentes captations vidéo. Il autorise ainsi l’École à reproduire l’enregistrement de sa prestation (voix et image) sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à exploiter, intégralement ou partiellement, le film intégrant cet enregistrement, les éléments dudit film, l’ensemble des images et enregistrements pris pendant le tournage ainsi que les prises du film non montées, par diffusion sur tous réseaux internet.

L’autorisation est consentie pour le monde entier et sans limitation de durée sur les plateformes de diffusion liées à l’EAJF Le Client déclare accepter les coupures et montages nécessités par des impératifs techniques ou artistiques.

La présente autorisation n’entraîne aucune obligation pour la société EAJF d’exploiter en tout ou partie cette prestation.

Le Client reconnaît qu’il n’est pas frappé d’incapacité et renonce à solliciter toute rémunération ou indemnisation quelconque en raison de l’exploitation de la prestation dans les conditions et modalités fixées par les présentes.

Cette autorisation est donnée en pleine connaissance de son étendue et des dispositions de l’article 9 du Code Civil. La présente autorisation est soumise à la loi française.


Article 10 — Traitement des données personnelles
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Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’EAJF en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EAJF pour les besoins desdites commandes. L’EAJF s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’EAJF (contact@eajf.fr).


Article 11 — Règlement intérieur
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En validant sont inscription au sein de l’EAJF, le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur disponible ICI et sur la plateforme en ligne MyEAJF, et à le respecter. En cas de non-respect des règles mentionnées dans ledit règlement, l’EAJF se réserve le droit de sanctionner et/ou d’exclure le Client.


Article 12 — Langue
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Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 13 — Désignation de la Loi applicable
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Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’EAJF et ses Clients relèvent du droit français. Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable. Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l'EAJF, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes :

Notre médiateur :

CM2C
‍14 rue Saint Jean, 75017
Paris N° Siret : 831 213 871 00013
Tél : 01 89 47 00 14
‍https://www.cm2c.net/

Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis à la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par l’EAJ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

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