Appelé de ses vœux par plusieurs rapports parlementaires, le vote direct des clubs aux élections des instances dirigeantes des fédérations sportives est l’une des mesures phares de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport.
Prenant effet au 1er janvier 2024, cette disposition vise à élargir le corps électoral des dirigeants de fédérations sportives et établir une légitimité démocratique directe par les acteurs de terrain que sont les clubs sportifs.
En pratique, cette disposition prendra particulièrement en décembre 2024, mois où de nombreuses élections fédérales se tiendront pour le nouveau cycle olympique des Jeux de Los Angeles en 2028.
C’est notamment la première d’entre elles par son nombre de licenciés (2,22 millions), la Fédération Française de Football (« FFF »), qui inaugurera ce nouveau mode de scrutin dont son président actuel, Philippe Diallo, a indiqué se représenter aux élections.
Ainsi, dans quelles mesures les 12 000 clubs amateurs de football participeront à l’élection du président de la FFF ?
Sur le plan juridique, les fédérations sportives demeurent des associations sportives au regard de la loi du 1er juillet 1901.
Ainsi, l’article L. 131-3 du Code du sport prévoit qu’elles regroupent, par principe, des associations sportives et, en fonction de leurs statuts, d’autres types de membres : sociétés sportives, licenciés, organismes contribuant à la pratique sportive...
Néanmoins, malgré cette reconnaissance de plein droit des associations sportives en tant que membre des fédérations, aucune disposition ne leur conférait un véritable pouvoir votatif, ce dernier étant laissé à l’appréciation des choix de gourvernance des fédérations.
C’est désormais chose faite avec l’article L. 131-5-1 du Code du sport. Ce dernier, introduit par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport impose que les statuts des fédérations sportives intègrent a minima l’ensemble des membres de la fédération au sein de l’assemblée générale élective fédérale qui élit le président de la fédération. Par ailleurs, ces membres doivent représenter au minimum 50 % du collège électoral et disposer de 50 % des voix du scrutin.
Par conséquent, contrairement à la loi ancienne, la loi nouvelle ouvre la voie à l’introduction minimale d’un système électoral mixte regroupant 50 % d’électeurs directs (associations ou sociétés sportives) et 50 % d’électeurs indirects (comités départementaux ou régionaux).
Si la loi prévoit un cadre général favorisant la légitimité directe de l’élection des présidents de fédération sportive par les clubs, elle renvoie tout de même le soin de préciser ces règles au sein de leurs statuts.
En ce sens, la FFF a procédé à une transposition des exigences de la loi au sein des articles 5 à 14 de ses statuts 2024-2025.
Précédemment à ces modifications statutaires, le président de la FFF était élu par une assemblée fédérale composée de grands électeurs (63 %) et des clubs professionnels (37 %).
Désormais, les clubs amateurs disposent, pour la première fois, d’un pouvoir direct de vote pour élire le président de la FFF dans le cadre d’une assemblée générale élective dédiée aux élections des instances dirigeantes : président et comité exécutif.
Ainsi, l’article 6 des statuts de la FFF 2024-2025 prévoit 3 catégories de membres votants pour l’élection du président disposant chacune d’1/3 des voix :
De plus, l’article 8 des statuts de la FFF, prévoit que le quorum, c’est-à-dire le nombre de voix nécessaire pour que l’élection soit valide est de la moitié de la totalité des voix.
Pour l’instant, Philippe Diallo demeure le seul candidat à cette élection et n’a pas encore constitué sa liste de candidats au comité exécutif de la FFF qui devra être composée de 18 noms.
Selon l’article 4 des statuts de la FFF, un opposant peut se déclarer candidat jusqu’à 30 jours avant la date de l’élection, soit le 10 novembre 2024.
Pour se présenter, le candidat doit être licencié de la FFF depuis au moins 6 mois et obtenir 10 parrainages de présidents de ligue, de district ou de club à statut professionnel (article 19 des statuts de la FFF).
Dans le cas où seule la liste de Philippe Diallo se présente, l’élection ne comportera qu’un tour et l’intégralité des sièges au comité exécutif si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimées (moitié des suffrages + 1 voix).
Si plusieurs listes se présentent, l’élection peut comporter deux tours et la liste obtenant la majorité absolue des suffrages obtient l’intégralité des sièges (article 21 des statuts de la FFF).
L’élection se déroulera du mardi 10 décembre 10h au mercredi 11 décembre à 18h afin de laisser le temps au 12 000 clubs amateurs de pouvoir procéder au vote.
Les résultats seront annoncés lors de l’assemblée générale de la FFF du 14 décembre 2024.
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