Ce jeudi 9 mars 2023, la FIFA a édité une FAQ pour répondre à toutes les questions sur son nouveau règlement sur les Agents de la FIFA. L’équipe juridique de l’EAJF l’a consulté et voici les informations pertinentes concernant l’examen FIFA :

‍Quelles étapes doit suivre un agent sportif détenant une licence reconnue par la législation nationale pour que sa licence soit reconnue par la FIFA et pour obtenir une équivalence délivrée par la FIFA ?

Ce cas de figure est régi par l’article 24 du règlement.
En premier lieu, le système national d’émission de licences établi en accord avec la législation nationale doit avoir été reconnu par la FIFA. Si l’association membre concernée s’est conformée à l’ensemble de la procédure permettant à son système national d’émission de licences d’être reconnu par la FIFA, les agents sportifs détenant une licence émise par le système en question sont exemptés de l’examen prévu par le règlement.

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Néanmoins, pour obtenir une équivalence, les personnes concernées doivent :

1. effectuer une demande de licence spéciale, « en vertu de la législation nationale », depuis la Plateforme des agents de la FIFA ;
2. fournir la preuve qu’elles détenaient une licence leur permettant de fournir des services d’agent conformément à la législation nationale du pays ou du territoire concerné avant l’entrée en vigueur du règlement ;
3. satisfaire aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement au moment de leur demande ;
4. s’acquitter des frais de licence annuels à la FIFA prévus par l’article 7 du règlement.
   

Ces demandes seront examinées par l’association membre concernée et par la FIFA. Une fois la demande approuvée, la licence d’agent sportif national du candidat sera considérée comme équivalente à une licence d’agent délivrée par la FIFA conformément au règlement, et le candidat sera soumis aux mêmes droits et obligations qu’un agent (à l’exception des exigences à remplir pendant cinq ans au titre de la formation professionnelle continue).

Un ressortissant étranger peut-il passer l’examen auprès d’une association membre autre que celle de son pays ?

Oui. Les candidatures sont ouvertes à tous, indépendamment de la citoyenneté et du lieu de résidence, quel que soit le site choisi pour passer l’examen, dans la mesure où les questions posées et les langues utilisées seront les mêmes dans les différents sites. En outre, il ne sera pas fait mention du site de l’examen dans le répertoire des agents. En revanche, la FIFA n’est pas responsable des exigences qu’un candidat doit respecter afin de pénétrer sur le territoire concerné.

Sur quoi portera l’examen FIFA?

Les questions porteront sur des règlements de la FIFA et sur un matériel pédagogique propre à chaque examen.

L’examen peut être passé en anglais, espagnol ou français (le candidat pourra opter pour la langue de son choix) et sera composé de 20 questions. Chaque candidat confirmé devra sélectionner une ou plusieurs réponses pour chaque question à choix multiples.

De plus amples informations sont fournies dans le matériel pédagogique disponible depuis la plateforme.

L’examen comprendra-t-il des questions portant sur le règlement national sur les agents de l’association membre accueillant l’examen ?

Non. L’examen portera sur les règlements de la FIFA et les questions seront fournies par la FIFA. Il ne comportera aucune question additionnelle portant sur un quelconque règlement national sur les agents afin de garantir des conditions d’examen égales dans toutes les associations membres.

S’agit-il d’un examen dit « à livres ouverts » ?

Oui. L’examen de la FIFA pour les agents est un examen à livres ouverts. Tous les candidats confirmés seront autorisés à consulter le matériel pédagogique pertinent depuis leurs ordinateurs portables. Le matériel pédagogique sera disponible dans son intégralité sur la Plateforme des agents de la FIFA et pourra être utilisé durant l’examen.

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L’examen sera-t-il disponible dans toutes les langues officielles de la FIFA ?

L’examen de la FIFA pour les agents sera disponible en anglais, espagnol et français. Durant l’examen, chaque candidat confirmé pourra sélectionner la langue de son choix parmi les trois disponibles, indépendamment du site sur lequel il passe l’examen.

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L'examen FIFA est-il en ligne ?

L’examen se déroulera exclusivement en ligne, mais sera organisé en présentiel par les associations membres. Chaque candidat approuvé devra apporter son propre ordinateur (ainsi qu’une borne Wi-Fi si cela est précisé sur la plateforme) afin de passer l’examen de façon groupée auprès de l’association membre concernée.

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Combien de fois est-il possible de passer l’examen FIFA ?

Un candidat peut passer l’examen autant de fois qu’il le souhaite. En revanche, si un candidat ne réussit pas l’examen du premier coup, il devra renouveler sa demande de licence à chaque tentative.

Le territoire sur lequel un candidat passe l’examen a-t-il une quelconque incidence ?

Non. Le territoire sur lequel un candidat passe l’examen pour obtenir une licence d’agent n’a aucune incidence. S’il réussit l’examen, il obtiendra une licence émise par la FIFA et non par l’association membre concernée. Le territoire sur lequel l’examen a été passé ne sera pas pris en considération dans l’éventualité d’une résolution de litiges ou pour une quelconque question disciplinaire. Il n’en sera pas fait mention sur la Plateforme des agents de la FIFA.

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La cotisation annuelle à la FIFA peut-elle être payée en plusieurs versements ?

Non. La cotisation annuelle (USD 600) doit être payée en une seule fois depuis le système de paiement sécurisé en ligne intégré à la Plateforme des agents de la FIFA. Toutes les solutions de paiement par carte de débit et de crédit les plus répandues sont acceptées

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Combien d’années la licence d’agent est-elle valable ?

La licence d’agent est émise pour une durée indéterminée, sous réserve du respect permanent des critères d’éligibilité, du paiement des frais de licence, du respect des obligations de rapport et de l’obtention d’un nombre suffisant de crédits au titre de la formation professionnelle continue. Les frais de licence doivent être payés chaque année, au plus tard le 30 septembre.

Quelle procédure doivent suivre les personnes ayant obtenu une licence d’agent de joueurs avant le 1er avril 2015 en vue d’obtenir une licence d’agent conforme au Règlement sur les agents de la FIFA ?

Une personne qui a obtenu une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA est exemptée de l’examen de la FIFA si :

1. elle dépose une demande de licence via la Plateforme des agents de la FIFA avant le 30 septembre 2023 ;
2. elle fournit la preuve de l’obtention d’une licence d’agent conformément aux dispositions des éditions 1991, 1995, 2001 ou 2008 du Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA ;
3. elle satisfait aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 5 du Règlement sur les agents de la FIFA au moment de sa demande ;
4. elle fournit la preuve, dans le cadre de sa demande, qu’elle était enregistrée en qualité d’intermédiaire ou était propriétaire, dirigeante ou employée d’une personne morale enregistrée en qualité d’intermédiaire auprès d’une association membre entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA ;
5. elle se conforme à l’article 7 du Règlement sur les agents de la FIFA après que le secrétariat général de la FIFA a confirmé l’exemption d’examen.
   

Si un agent titulaire d’une ancienne licence suit cette procédure et remplit les critères pertinents, une nouvelle licence peut lui être délivrée. Il doit par la suite satisfaire aux exigences établies dans le Règlement sur les agents de la FIFA en matière d’émission de licence. La seule exception concerne le nombre de crédits à obtenir tous les ans pendant cinq ans au titre de la formation professionnelle continue, tel que précisé dans la circulaire annuelle.

Un candidat doit-il avoir été enregistré en qualité d’intermédiaire sans interruption entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA pour demander une exemption d’examen ?

Non. Les candidats doivent fournir la preuve d’un seul enregistrement en qualité d’intermédiaire – par exemple sous la forme d’une transaction conforme au règlement national sur les intermédiaires de l’association membre concernée – effectué entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du règlement. Il n’est pas nécessaire de justifier d’une activité d’intermédiaire ininterrompue.

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Qu’en est-il des intermédiaires enregistrés entre le 1er avril 2015 et la date d’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA ?

Les intermédiaires actuellement enregistrés auprès d’une association membre devront obtenir une licence d’agent au cours de la période de transition de neuf mois (du 9 janvier 2023 au 30 septembre 2023) s’ils souhaitent continuer à exercer le métier d’agent et à fournir des services d’agent après la date d’entrée en vigueur du règlement, à savoir le 1er octobre 2023. Durant cette période de transition, ils auront deux possibilités de passer l’examen et pourront continuer à travailler en qualité d’intermédiaire.
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Ainsi, durant la période de transition, les associations membres pourront, d’une part, enregistrer des intermédiaires conformément au Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires, et, d’autre part, participer au processus d’émission de licences d’agent prévu par le Règlement sur les agents de la FIFA, qui remplacera l’enregistrement des intermédiaires à compter du 1er octobre 2023. Pendant la période de transition, l’obtention d’une licence d’agent ne remplace pas l’enregistrement en qualité d’intermédiaire.

À compter du 1er octobre 2023, date à laquelle le Règlement sur les agents de la FIFA entrera pleinement en vigueur, le rôle d’intermédiaire n’existera plus. Les intermédiaires devront suivre la procédure d’obtention de licence et passer l’examen ou effectuer une demande de licence en vertu d’une législation nationale.

Voici les informations pertinentes concernant le métier d’agent :

Quelles exigences un agent doit-il respecter afin de conserver sa licence ?

Pour pouvoir conserver sa licence, un agent doit :

1. ne pas avoir fait de déclaration fausse, trompeuse ou incomplète dans le cadre de sa demande de licence ;
2. ne pas avoir été reconnu coupable dans une procédure pénale (ni aucun accord y afférent) portant sur le crime organisé, le trafic de drogues, la corruption, le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la fraude, la manipulation de matches, le détournement de fonds, la malversation, la violation des obligations fiduciaires, la contrefaçon, une faute professionnelle, des violences sexuelles, un crime violent, le harcèlement, l’exploitation ou le trafic d’enfants ou d’adultes vulnérables ;
3. n’avoir jamais fait l’objet d’une suspension d’au moins deux ans, d’une exclusion ou d’une radiation prononcée par une autorité réglementaire ou une instance sportive dirigeante pour infraction aux règles en matière d’éthique ou de déontologie professionnelle ;
4. ne pas être un officiel ni un employé de la FIFA, d’une confédération, d’une association membre, d’une ligue, d’un club, d’une entité représentant les intérêts de clubs ou de ligues, ou de toute autre organisation directement ou indirectement liée à ces organisations ou entités ; la seule exception à cette règle concerne les personnes nommées ou élues au sein d’un organe de la FIFA, d’une confédération ou d’une association membre pour représenter les intérêts des agents ;
5. ne pas avoir – personnellement ou via l’agence dont il dépend – des intérêts dans un club, une académie, ou une ligue ;
6. au cours des deux ans précédant sa demande de licence, ne jamais avoir été surpris à fournir des services d’agent sans posséder la licence requise ;
7. au cours des cinq ans précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant), ne jamais avoir déclaré être ni avoir été personnellement déclaré en faillite ou avoir été actionnaire majoritaire, administrateur ou dirigeant d’une entreprise ayant déclaré être en faillite, été mise en redressement judiciaire et/ou mise en liquidation ;
8. au cours des 12 mois précédant sa demande de licence (et après sa demande, y compris après avoir obtenu une licence le cas échéant), n’avoir eu aucun intérêt dans une entité, entreprise ou organisation concevant, organisant ou gérant des activités de paris sportifs à des fins lucratives.
   

Chaque année, l’agent doit également :

1. s’acquitter de la cotisation annuelle auprès de la FIFA ;
2. satisfaire à ses obligations en matière de rapport ;
3. satisfaire aux exigences relatives à la formation professionnelle continue.

Un agent doit-il être enregistré auprès d’une association membre pour proposer des services d’agent sur le territoire concerné ?

Non. Les personnes ayant obtenu une licence d’agent peuvent librement fournir des services d’agent partout dans le monde, sauf dispositions supplémentaires relatives à l’enregistrement en vertu de la législation nationale d’un territoire donné. Par ailleurs, une association membre peut exiger que les agents acceptent d’être soumis au règlement national sur les agents ou à tout autre règlement relatif aux services fournis par les agents avant de pouvoir exercer leurs activités d’agent sur son territoire.

Un agent peut-il représenter un mineur ?

Oui, sous certaines conditions.
Un agent souhaitant représenter un mineur ou représenter un club dans une transaction impliquant un mineur doit d’abord valider le module de formation professionnelle continue sur les mineurs depuis la Plateforme des agents.

En outre, l’agent doit prendre en compte les éléments suivants :

1. Il doit se conformer aux exigences prévues par le droit applicable, en particulier en matière de représentation des mineurs, dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où le mineur sera employé.
2. Une approche ne peut avoir lieu plus de six mois avant que ledit mineur atteigne l’âge auquel il est en droit de signer son premier contrat professionnel.
3. Une approche ne peut avoir lieu qu’après que l’agent a obtenu le consentement écrit du tuteur légal du mineur.
   

En outre, un accord de représentation entre un agent et un mineur a uniquement force exécutoire lorsque :

1. l’accord de représentation satisfait aux exigences minimales énoncées à l’article 12, alinéa 7 du Règlement sur les agents de la FIFA ;
2. l’agent satisfait aux exigences susmentionnées (formation professionnelle continue et dispositions des alinéas (i), (ii) et (iii)) ;
3. l’accord de représentation est signé par le mineur et son tuteur légal, tel que prévu par le droit applicable dans le pays ou sur le territoire de l’association membre où ce mineur sera employé.

Un règlement national sur les agents pouvant comporter des dispositions plus strictes que celles énoncées dans le Règlement sur les agents de la FIFA, les agents doivent être au fait des règlements imposant des exigences supplémentaires en vue d’exercer sur le territoire de l’association membre (une demande d’extrait de casier judiciaire par exemple) ou interdisant complètement la représentation des mineurs.

Un agent peut-il représenter des joueurs et des entraîneurs amateurs ?

Oui. Un agent peut représenter des joueurs et/ou des entraîneurs amateurs.
Toutefois, si ces individus ne perçoivent pas de rémunération, aucune indemnité de service ne pourra être calculée et, donc, versée à l’agent pour les services fournis dans le cadre de la transaction concernée.
Les défraiements et avantages similaires que les joueurs et entraîneurs enregistrés peuvent obtenir (faibles subventions et/ou remboursements de frais de transport, de nourriture ou d’achat d’équipement sportif) ne peuvent servir de base à un quelconque calcul et au versement d’une indemnité de services.

Un accord de représentation peut-il être résilié à tout moment ?

Oui, et ce même si la partie résiliant l’accord le fait sans juste cause. Néanmoins, une partie annulant ou résiliant un accord de représentation sans juste cause est tenue de dédommager l’autre partie pour les dommages encourus. Un accord de représentation peut être résilié avec juste cause lorsqu’il n’est raisonnablement plus possible d’attendre d’une partie, en vertu du principe de bonne foi, qu’elle poursuive la relation contractuelle pour la durée convenue. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter, les situations suivantes :

1. L’annulation ou la suspension d’une licence d’agent.
2. Une interdiction d’exercer toute activité relative au football.
3. Une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale, pendant au moins une période d’enregistrement complète.
   

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Un agent peut-il approcher un joueur ou un entraîneur lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif ?

Non. Un agent peut uniquement approcher un client lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif au cours des deux derniers mois de l’accord en question.

Combien de clients un agent peut-il représenter dans une même transaction ?

L’un des principaux objectifs du règlement est de « [l]imiter les conflits d’intérêts afin de protéger les clients contre tout comportement contraire à l’éthique » (cf. art. 1, al. 2 (c)).
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À cette fin, le principe général veut qu’un agent ne puisse fournir des services d’agent que pour une seule partie dans le cadre d’une transaction. Une exception autorise cependant un agent à fournir des services d’agent ou d’autres services pour un individu et une entité d’arrivée dans le cadre de la même transaction : on parle alors d’un cas de double représentation autorisée (cf. art. 12, al. 8 du règlement).

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Quelle est la durée d’un accord de représentation ?

Un accord de représentation conclu entre un individu et un agent est valable pour une durée maximale de deux ans. Cette durée ne peut être prolongée que par la conclusion d’un nouvel accord de représentation écrit, et un accord ne peut être reconduit tacitement. Ainsi, toute disposition prévoyant un renouvellement automatique sera considérée nulle. Les éventuelles modifications et prolongations doivent être mentionnées sur la Plateforme des agents de la FIFA.  

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