Il y a un peu moins d’un an, plus précisément le 21 mai 2021, le Congrès de la FIFA a approuvé la création du Tribunal du Football et par là-même, a procédé à une revue complète de la structure de gouvernance et des pouvoirs des instances dirigeantes. Le Tribunal du Football est ainsi entré en vigueur le 1er octobre 2021.

L’objectif est de réunir les organes décisionnels de la FIFA existants au sein d’une même entité et de faciliter la résolution des litiges ainsi que la prise de décision sur les demandes réglementaires au sein du cadre réglementaire du football. Son objectif est donc d’harmoniser les procédures existantes, de consolider et de préciser tous les éléments de gouvernance, ainsi que de mettre en place un système décisionnel plus efficace.

Selon l’article 54 des Statuts de la FIFA, le Tribunal du Football tranche les litiges liés au football et à l’application des règlements s’y rapportant. En d’autres termes, la FIFA a simplifié ses propres procédures dans tous les litiges ayant un lien avec le football pour faciliter l’accès à la justice sportive pour les parties qui composent la communauté du football : fédérations membres, clubs, joueurs, agents de football et organisateurs de matchs.

Le Tribunal du Football se compose de trois chambres :

La chambre de résolutions des litiges (CRL)

Conformément à l’article 22, alinéas 1a, 1b, 1d et 1e du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, elle peut traiter les affaires suivantes:

• Les litiges entre clubs et joueurs relatifs à la stabilité contractuelle s’il y a eu demande de Certificat International de Transfert (CIT)
• Les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail
• Les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à des associations différentes
• Les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à la même association si le transfert du joueur à la base du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes
  

La chambre du statut du joueur (CSJ)

Conformément à l’article 22, alinéa 1c et 1f du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, elle peut traiter les affaires suivantes :‍

• Les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail
• Les litiges de dimension internationale entre une association et un entraîneur relatifs au travail
• Les litiges entre clubs appartenant à des associations différentes

D’après l’article 19, l’annexe 1 et l’annexe 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ainsi que du Règlement d’application des Statuts, elle peut également traiter les demandes d’ordre réglementaire suivantes :

• Le transfert international ou le premier enregistrement d’un joueur mineur
• Une exemption limitée pour joueur mineur
• Une intervention de la FIFA visant à autoriser l’enregistrement d’un joueur
• Une demande d’éligibilité ou de changement d’association
• Le retour tardif d’un joueur au service de son équipe représentative
  

La chambre des agents (CA)

Cette chambre sera chargée d’enterre les litiges entre les agents enregistrés auprès des fédérations nationales et les clubs et joueurs.

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