Ce lundi 24 juillet, le TAS (Tribunal Arbitral du Sport), basé à Lausanne et plus haute instance judiciaire dans le domaine du sport, a rejeté l’appel de l’Association des agents de football professionnels (PROFAA) pour divers motifs « dans leur intégralité ». Ainsi, s’achève une bataille juridique entre la FIFA et la PROFAA au sujet du Règlement de la FIFA relatif aux agents de football, dont la légalité a été confirmée par le TAS.Ce Règlement est l’un des piliers majeurs de la réforme du système des transferts de joueurs, visant à moderniser le cadre règlementaire du football et à encadrer l’activité des agents dans le processus de transferts de joueurs. Dans cet article, nous examinerons les changements apportés par ce nouveau Règlement et son impact sur les agents de football.
Vers une régulation stricte des agents de footballLe Règlement de la FIFA sur les agents de football introduit plusieurs changements significatifs pour réguler leur activité dans le processus de transferts de joueurs.
À partir du 1er octobre 2023, il sera obligatoire pour les agents de détenir une licence FIFA afin de pouvoir exercer leur profession. Cette mesure vise à professionnaliser davantage le métier d’agent de football et à garantir un niveau de compétence et d’éthique élevé dans leurs activités.
Le Règlement met fin au système de rémunération basé principalement sur les transferts de joueurs. Désormais, les commissions versées aux agents représentant le joueur et/ou le club acheteur seront limitées entre 3 % et 6 % du salaire annuel du joueur. Pour les agents représentant le club vendeur, les indemnités de transfert seront plafonnées à 10 % du montant total du transfert. Cette mesure vise à éviter les montants excessifs perçus par certains agents et à réduire les conflits d’intérêts.
Une décision saluée par l’instance dirigeante du footballPour la FIFA, la décision du TAS confirme la légalité, la validité et la proportionnalité du Règlement sur les agents. Cette décision a été rendue après un examen approfondi du texte, le premier du genre. La FIFA avait pour objectif d’établir un système de transferts plus équitable et transparent. Le Règlement a été élaboré en collaboration avec divers acteurs du football, tels que des joueurs, des clubs, des ligues, des fédérations nationales et des organisations d’agents. Il vise à fixer des normes professionnelles et éthiques minimales, garantir des frais justes et raisonnables pour les services des agents, limiter les conflits d’intérêts et améliorer la stabilité contractuelle, ainsi que la transparence financière et administrative.
La FIFA consolide son autorité régulatrice malgré les défis à venirLa décision du TAS en faveur de la FIFA confirme l’intégrité du cadre règlementaire des agents posé par l’instance dirigeante du football. Cette victoire juridique est une étape importante vers une régulation plus stricte de l’activité des agents de football dans le processus de transferts de joueurs. Toutefois, la FIFA devra faire face à d’autres défis juridiques, car certaines parties contestent toujours la validité du Règlement au niveau national. Malgré cela, la FIFA demeure déterminée à poursuivre sa réforme du système des transferts pour garantir un fonctionnement équitable, transparent et professionnel du marché des joueurs.
La FFF a communiqué sur l'adaptation de ces règles en France : rien ne changera sur le territoire français (Lire l'annonce officielle) ! En effet, pour des transferts nationaux (français), il faudra la licence FFF ; or pour des transferts internationaux (même en lien avec un club français), la licence FIFA suffira. Ce nouveau règlement, et la France, apportent donc une stabilité pour la profession d’agent de joueurs de football à travers le monde, et permettent une revalorisation de celle-ci au niveau international.
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