MAJ AU 21/09/2020

Préambule

L’École des Agents de Joueurs de Football – EAJF est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la préparation à l’examen et au métier d’agent de joueurs de football. Son siège social est fixé au 150 Rue Perronet 92200 – Neuilly sur seine. L’EAJF conçoit, élabore et dispense des formations pour les particuliers et professionnels, sur l’ensemble du territoire national et international à distance et/ou en présentiel.

Tous les éléments d’information sont présentés dans la brochure produite par l’EAJF (objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu/déroulement du programme, tarifs applicables et offres promotionnelles) et disponibles sur le site internet www.eajf.fr.

« EAJF » désigne l’École des Agents de Joueurs de Football agissant au titre de son activité de formation.

« Client » désigne le co-contractant de l’EAJF, le participant d’une formation et/ou l’organisme qui finance la formation.

« Convention de formation » désigne le contrat signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’EAJF, le participant à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.

« Contrat de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et le participant.

Préambule bis — Informations sur l’EAJF à destination du Client

ASA INVEST — EAJF est une Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 150 Rue Perronet, 92200 Neuilly-Sur-Seine. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 793 382 052. L’EAJF est déclaré sous le numéro 11754778575 auprès du Préfet de la région Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’EAJF pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 ­— Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services telles que décrites dans la brochure produite par l’EAJF et sur le site Internet www.eajf.fr.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Client.

Article 3 — Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client qui reconnaît les avoir reçues.

Sont également transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de la formation
  • Le prix de la formation
  • Les modalités de réalisation de la formation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 4 — Prix et règlement 

Tous nos prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises.

Il est précisé que l’EAJF est exonérée de la TVA en vertu de l’article 261 alinéa 1, 4° du code général des impôts.

Article 4.1 — Moyen de paiement

Les moyens de paiement sont :

  • Les chèques endossables en France
  • Les prélèvements automatiques
  • Les virements
  • Les paiements par carte bancaire
  • Le paiement en espèce est accepté par tranche de 1000 €

Article 4.2 — Modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription de la formation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 4.3 — Règlement par un organisme de financement

En cas de règlement par l’organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début du programme. L’accord de financement doit être communiqué à l’EAJF au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire du dossier que le Client retourne dûment signé à l’EAJF. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence est directement facturée par l’EAJF au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à l’EAJF au premier jour du programme, l’EAJF se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’EAJF au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’EAJF au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’EAJF se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.)

Article 4.3 — Détermination du prix du programme e-learning

Le prix du programme E-learning comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois.
  • l’offre « Illimité » (Cf. l’article 4.6).

Article 4.4 — Détermination du prix du programme cours du soir

Le prix de du programme Cours du soir comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois ;
  • Les cours en présentiel ;
  • l’offre « Illimité » (Cf. l’article 4.6).

Article 4.5 — Détermination du prix du programme Élite

Le prix de du programme Élite comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois ;
  • Les cours en présentiel ;
  • Les conférences ;
  • Le séminaire d’immersion en mars*, étant entendu que l’hébergement en pension complète ainsi que le trajet depuis le lieu de rendez-vous donné par l’EAJF, est pris en charge par l’EAJF ;
  • Le welcome pack ;
  • l’offre « Illimité » (Cf. l’article 4.6).

*période non contractuelle

Article 4.6 — Offre illimitée

Le démarrage d’une formation, sous réserve du règlement de l’intégralité des frais de formation, offre un accès illimité à notre plateforme d’apprentissage en ligne jusqu’à ce que le stagiaire obtienne sa licence d’agent sportif. L’EAJF se laisse le droit de suspendre les accès du Client à la plateforme e-learning et de mettre fin à sa formation si celui-ci ne se connecte pas
durant 30 (trente) jours consécutifs.

Article 4.7 — Frais supplémentaires

Article 4.7.1 — Frais de dossier

Les frais de dossier pour chaque programme s’élèvent à 100 € TTC (cent euros), comptant.

Article 4.7.2 — Inscription à l’examen d’agent sportif organisé par la F.F.F.

Les prix des programmes proposés par l’EAJF excluent les frais d’inscription à l’examen d’agent sportif réclamés par la Fédération Française de Football. L’EAJF ne peut être tenue responsable en cas de non-inscription à l’examen et ne procèdera à aucun remboursement des frais de formation.

Il appartient à chaque étudiant de s’assurer de son éligibilité à l’examen d’agent sportif (article L.222-9 du code du sport) organisé par le Comité National Olympique et Sportif Français et par la Fédération Française de Football avant même de débuter son programme.

Article 5 — Modifications dans la prestation fournie

Article 5.1 — Modification du contenu du programme

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur le site internet et la brochure sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’EAJF se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme. Tout changement ou modification, fera l’objet d’une information au Client.

Article 5.2 — Conditions de report

Dans le cas où le nombre de participants à un programme serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EAJF se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller formation pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à l’EAJF ne sera pas remboursé.

Article 6 — Conditions financières

Article 6.1 ­— Conditions financières en cas d’impayés

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

–          La suspension des accès à la plateforme d’apprentissage à distance

–          L’interdiction d’assister aux cours en salle

–          L’application de pénalités forfaitaires d’un montant de 40€.

L’EAJF aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’EAJF.

Article 6.2 — Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée du programme ou d’abandon en cours de programme

  • En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après et hors délai légal de rétractation, l’EAJF se réserve le droit de facturer le Client du montant total du programme auquel il aura souscrit.
  • En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’organisme de financement, l’EAJF se réserve le droit de facturer directement le Client pour lesdits jours non pris en charge par l’organisme de financement.
  • Au cas où l’entreprise cliente serait mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le Client prendra en charge le montant restant dû par l’entreprise cliente. Le Client aura également la possibilité d’interrompre le programme.

Article 6.3 — Annulation, rétractation et remboursement

À compter de la date de réception par l’EAJF du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, cachet de la poste faisant foi. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’EAJF par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, il ne sera plus possible pour le Client de se faire rembourser.

L’EAJF procèdera au remboursement du client par virement bancaire uniquement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 90 jours à compter du jour où l’EAJF sera informée de la décision de rétractation du Client par courrier recommandée.

Article 7 — Degré d’obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’EAJF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

Article 8 — Force majeure

L’EAJF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’EAJF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, pandémie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EAJF.

Article 9 — Droits de la propriété intellectuelle

Article 9.1 — Droits d’auteur

L’EAJF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’EAJF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’EAJF. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de l’EAJF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des programmes pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus des programmes, y compris les modules e-Learning, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’EAJF, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’EAJF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

Article 9.2 — Cessions de droit à l’image

Lorsque le Client signe le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’E.A.J.F. Il accepte en conséquence d’être à disposition des services techniques de l’École afin d’effectuer à titre gracieux, des interviews et apparitions lors de différentes captations vidéo. Il autorise ainsi l’École à reproduire l’enregistrement de sa prestation (voix et image) sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à exploiter, intégralement ou partiellement, le film intégrant cet enregistrement, les éléments dudit film, l’ensemble des images et enregistrements pris pendant le tournage ainsi que les prises du film non montées, par diffusion sur tous réseaux internet.

L’autorisation est consentie pour le monde entier et sans limitation de durée sur les plateformes de diffusion liées à l’EAJF Le Client déclare accepter les coupures et montages nécessités par des impératifs techniques ou artistiques.

La présente autorisation n’entraîne aucune obligation pour la société EAJF / ASA INVEST d’exploiter en tout ou partie cette prestation.

Le Client reconnaît qu’il n’est pas frappé d’incapacité et renonce à solliciter toute rémunération ou indemnisation quelconque en raison de l’exploitation de la prestation dans les conditions et modalités fixées par les présentes.

Cette autorisation est donnée en pleine connaissance de son étendue et des dispositions de l’article 9 du Code Civil. La présente autorisation est soumise à la loi française.

Article 10 — Traitement des données personnelles

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’EAJF en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EAJF pour les besoins desdites commandes. L’EAJF s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’EAJF (contact@eajf.fr).

Article 11 — Règlement intérieur

En signant le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’EAJF, le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur disponible sur la plateforme en ligne MyEAJF et à le respecter. En cas de non-respect des règles mentionnées dans ledit règlement, l’EAJF se réserve le droit de sanctionner et/ou d’exclure le Client.

Article 12 — Responsabilités

L’EAJF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.).

Article 13 — Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 — Désignation de la Loi applicable et litiges éventuels

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’EAJF et ses Clients relèvent du droit français.

Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal Judiciaire de Paris.

Au préalable, l’EAJF et le Client s’engage à recourir à une médiation conventionnelle. Le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Etat, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.