Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l’École des Agents de Joueurs de Football (ci-après EAJF) et soit, la personne physique qui achète une formation à titre individuel et à ses frais, soit une personne morale qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs demandeurs.

Les présentes CGV sont valable jusqu’au 18 septembre 2020 et applicables aux relations contractuelles conclues entre l’EAJF et le client jusqu’à cette date. L’EAJF se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications feront l’objet d’une information aux clients. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.eajf.fr

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« EAJF » désigne l’École des Agents de Joueurs de Football agissant au titre de son activité de formation.

« Client » désigne le co-contractant de l’EAJF, le participant d’une formation et/ou l’organisme qui finance la formation.

« Convention de formation » désigne le contrat signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’EAJF, le participant à la formation et son entreprise ou organisme qui finance la formation.

« Contrat de formation » désigne le contrat signé entre l’EAJF et le participant.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES PARTIES

D’une part, la société ASA INVEST – EAJF, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros

Siège social situé 150 Rue Perronet 92200 Neuilly sur Seine

N ° de téléphone +33 1 80 88 8000

SIREN 793 382 052 enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Prestataire déclaré sous le numéro 11754778575 auprès du Préfet de la région Ile-de-France, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état

Non assujetti à la TVA,

ci-après désignée l’EAJF.

D’autre part, soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, soit la société qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs demandeurs,  le terme « Client » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise qui finance ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS

Tous les éléments d’information sont présentés dans la brochure produite par l’EAJF (objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu/déroulement du programme, tarifs applicables et offres promotionnelles) et disponibles sur le site internet www.eajf.fr.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DINSCRIPTION

Dès que la date de rentrée d’un programme est passée, tout nouveau candidat peut s’inscrire à la session suivante une fois que le dossier d’inscription est en ligne sur le site de l’EAJF. La validation de l’inscription à un programme garantissant une place dans la promotion est effective à l’encaissement total de la formation.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à un programme serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’EAJF se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer le conseiller formation pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à l’EAJF ne sera pas remboursé.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de réception par l’EAJF du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, cachet de la poste faisant foi. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’EAJF par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, il ne sera plus possible pour le Client de se faire rembourser.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

L’EAJF procèdera au remboursement du client par virement bancaire uniquement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 90 jours à compter du jour où l’EAJF sera informée de la décision de rétractation du Client par courrier recommandé.

ARTICLE 8 – PRIX ET RÈGLEMENT 

8.1 – DÉTERMINATION DU PRIX

Tous nos prix sont indiqués en euros. Il est précisé que l’EAJF est exonérée de la TVA en vertu de l’article 261 alinéa 1, 4° du code général des impôts.

8.2 – FRAIS DE DOSSIER

Les frais de dossier pour chaque programme s’élèvent à 100 € TTC (cent euros).

8.3 – MOYEN DE PAIEMENT

Les moyens de paiement sont :

  • Les chèques endossables en France
  • Les prélèvements automatiques
  • Les virements
  • Les paiements par carte bancaire
  • Le paiement en espèce est accepté par tranche de 1000 €

8.4 – DÉTERMINATION DU PRIX DU PROGRAMME E-LEARNING

Le prix du programme E-learning comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois.

8.5 – DÉTERMINATION DU PRIX DU PROGRAMME COURS DU SOIR

Le prix de du programme Cours du soir comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois ;
  • Les cours en présentiel ;
  • Les conférences mensuelles ;

8.6 – DÉTERMINATION DU PRIX DU PROGRAMME MULTIMODAL :

Le prix du programme Multimodal comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois ;
  • Les cours en présentiel, étant entendu que durant le présentiel de 3 semaines en février à Neuilly-sur-Seine, l’hébergement seul est pris en charge par l’EAJF au sein d’un hôtel partenaire pour les étudiants inscrits au centre de Lille, Lyon, Nantes Marseille ou Bordeaux ;
  • Séminaire d’immersion en décembre*, étant entendu que l’hébergement en pension complète ainsi que le trajet depuis le lieu de rendez-vous donné par l’EAJF, est pris en charge par l’EAJF ;
  • Le welcome pack ;
  • L’offre « Illimité » (Cf. article n°16).*période non contractuelle

8.7– DÉTERMINATION DU PRIX DU PROGRAMME ÉLITE

Le prix de du programme Élite comprend :

  • L’accès à la préformation (Cf. article n°15) ;
  • L’accès à la plateforme MyEAJF ;
  • 2 manuels de formation (général et spécifique) et leurs envois ;
  • Les cours en présentiel ;
  • Les conférences 1 fois par semaine ;
  • Le séminaire d’immersion en mars*, étant entendu que l’hébergement en pension complète ainsi que le trajet depuis le lieu de rendez-vous donné par l’EAJF, est pris en charge par l’EAJF ;
  • Le welcome pack ;
  • l’offre « Illimité » (Cf. l’article n°16).

*période non contractuelle

ARTICLE 9 – INSCRIPTION À L’EXAMEN D’AGENT SPORTIF ORGANISÉ PAR LA F.F.F

Les prix des programmes proposés par l’EAJF excluent les frais d’inscription à l’examen d’agent sportif réclamés par la Fédération Française de Football. L’EAJF ne peut être tenue responsable en cas de non-inscription à l’examen et ne procèdera à aucun remboursement des frais de formation. Il appartient à chaque étudiant de s’assurer de son éligibilité à l’examen d’agent sportif (article L.222-9 du code du sport) organisé par le Comité National Olympique et Sportif Français et par la Fédération Française de Football avant même de débuter son programme.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT  

En cas de règlement par l’organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début du programme. L’accord de financement doit être communiqué à l’EAJF au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire du dossier que le Client retourne dûment signé à l’EAJF. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence est directement facturée par l’EAJF au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à l’EAJF au premier jour du programme, l’EAJF se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DU PROGRAMME OU D’ABANDON EN COURS DE PROGRAMME 

  • En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après et hors délai légal de rétractation, l’EAJF se réserve le droit de facturer le Client du montant total du programme auquel il aura souscrit.
  • En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’organisme de financement, l’EAJF se réserve le droit de facturer directement le Client pour lesdits jours non pris en charge par l’organisme de financement.
  • Au cas où l’entreprise cliente serait mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le Client prendra en charge le montant restant dû par l’entreprise cliente. Le Client aura également la possibilité d’interrompre le programme.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’EAJF ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. De par la loi, l’événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur ». Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’EAJF, les désastres naturels, les incendies, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EAJF.

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS D’IMPAYÉS

Tout règlement rejeté (chèque ou prélèvement) fera l’objet d’une pénalité de 40 euros (quarante euros) facturée directement au Client. Le Client ne pourra accéder au contenu du programme qu’une fois sa situation régularisée.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME 

L’EAJF se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme. Tout changement ou modification, fera l’objet d’une information au Client.

ARTICLE 15 – OFFRE ILLIMITÉE

Si le Client est amené à ne pas être admis à l’un des deux examens que compose la licence d’agent de joueur de football, opportunité lui est donnée de se réinscrire à son programme jusqu’à la réussite de son examen, selon l’option suivante :

Option 1 : Le Client peut se réinscrire sans frais supplémentaires (hors frais de dossier prévus à l’article 8.2), dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir assisté à 90% des cours en présentiel de son programme :

–    Soit pour le programme Élite : 7 journées d’absence maximum (61 jours de présence obligatoire sur 68)

–    Soit pour le programme Multimodal : 5 journées d’absence maximum (37 jours de présence obligatoire sur 42).

Étant précisé que le Client aura pris connaissance des dates de présence en cours, au préalable. Toute absence devra être valablement et raisonnablement justifiée, justificatif à l’appui. Toute absence injustifiée sera ainsi décomptée.Tout retard au-delà de la 30ème minute de cours sera décomptée comme une demi-journée d’absence.

  • Avoir validé 100% des modules sur son espace MyEAJF.

Option 2 : Le Client décide d’arrêter sa formation et de ne pas suivre la deuxième partie de son programme (modules spécifiques sur MyEAJF et présentiel de février). Il ne remplit donc pas l’ensemble des conditions d’éligibilité pour avoir accès à l’offre « illimité ». Pour toute réinscription, il sera offert au client, une réduction de 30% sur le prix de son programme.

ARTICLE 16 ACCESSION À LA PRÉFORMATION

Le contenu de la Préformation ne sera accessible au Client inscrit qu’à condition d’avoir réglé au minimum :

– 30% du prix du programme Elite, soit 4 997 € (Quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros) ;
– 50% du prix du programme e-Learning, soit 1 345€ (Mille trois cent quarante-cinq euros) ;

– 50% du prix du programme Cours du soir, soit 1 845€ (Mille huit cent quarante-cinq euros) ;

– 50% du prix du programme Multimodal, soit 2 745€ (Deux mille sept cent quarante-cinq euros).

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’EAJF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisé par l’EAJF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’EAJF. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de l’EAJF. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des programmes pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus des programmes, y compris les module(s) e-Learning, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’EAJF, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’EAJF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.

ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’EAJF en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ce cadre, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EAJF pour les besoins desdites commandes. L’EAJF s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de l’EAJF (contact@eajf.fr).

ARTICLE 19 CESSION DE DROIT DIMAGE

Lorsque le Client signe le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’E.A.J.F. Il accepte en conséquence d’être à disposition des services techniques de l’École afin d’effectuer à titre gracieux, des interviews et apparitions lors de différentes captations vidéos. Il autorise ainsi l’École à reproduire l’enregistrement de sa prestation (voix et image) sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à exploiter, intégralement ou partiellement, le film intégrant cet enregistrement, les éléments dudit film, l’ensemble des images et enregistrements pris pendant le tournage ainsi que les prises du film non montées, par diffusion sur tous réseaux internet. L’autorisation est consentie pour le monde entier et sans limitation de durée sur les plateformes de diffusion liées à l’E.A.J.F. Le Client déclare accepter les coupures et montages nécessités par des impératifs techniques ou artistiques. La présente autorisation n’entraîne aucune obligation pour la société E.A.J.F. / ASA INVEST d’exploiter en tout ou partie cette prestation. Le Client reconnaît qu’il n’est pas frappé d’incapacité et renonce à solliciter toute rémunération ou indemnisation quelconque en raison de l’exploitation de la prestation dans les conditions et modalités fixées par les présentes. Cette autorisation est donnée en pleine connaissance de son étendue et des dispositions de l’article 9 du Code Civil. La présente autorisation est soumise à la loi française. 

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

En signant le dossier d’inscription à l’un des programmes de l’EAJF, le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur disponible sur la plateforme en ligne MyEAJF et à le respecter. En cas de non-respect des règles mentionnées dans ledit règlement, l’EAJF se réserve le droit de sanctionner et/ou d’exclure le Client. 

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ 

L’EAJF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.).

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’EAJF et ses Clients relèvent du droit français.

ARTICLE 23 – DIFFÉRENDS ÉVENTUELS 

En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Etat, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, où sont indiquées ses coordonnées. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’instance de Paris ou le Tribunal de Grande Instance seront seuls compétents pour régler le litige.