C’est officiel, Kylian Mbappé a décidé de ne pas prolonger son contrat avec le Paris-Saint-Germain, il sera donc libre à partir du mois de juin 2024. Après l’avoir écarté du groupe qui s’est déplacé en Asie pour préparer la saison 2023/2024, certaines rumeurs indiquent que le PSG serait prêt à l’écarter de l’équipe première durant toute la saison, dans le cas où aucun transfert n’ait lieu avant la fin du mercato.
Les contrats des joueurs de football professionnels en France sont soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne leur durée et leur résiliation. Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI) qui est commun dans le monde du travail, les joueurs de football signent des contrats à durée déterminée spécifique, comme le stipule l’article 260 de la Charte du football professionnel. Cet article vise à examiner les particularités de ces contrats et les enjeux juridiques qui peuvent en découler.
En France, les joueurs de football professionnels ne peuvent pas être liés par un CDI. Leur contrat ne peut être conclu pour une durée supérieure à 5 ans ni pour une durée inférieure à 5 mois, précisément du 31 janvier au 30 juin de la même saison. Ces restrictions sont énoncées dans l’article 260 de la Charte du football professionnel. Par exemple, en mai 2022, le nouveau capitaine de l’équipe de France a signé un contrat de deux ans avec la possibilité de prolonger d’un an, option qu’il a choisi de ne pas exercer.
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Jusqu’au 1er septembre, les clubs de football ont la possibilité de garder leurs joueurs en dehors du groupe principal, conformément à l’article 507 de la Charte du football professionnel. Durant cette période, du 1er juillet au 1er septembre, les clubs ne sont pas contraints de suivre un effectif spécifique, ce qui leur permet de former deux groupes d’entraînement. Toutefois, les deux groupes doivent bénéficier des mêmes conditions de préparation et d’entraînement.
À partir du 2 septembre, sauf pour des raisons médicales, les clubs sont tenus de permettre aux joueurs sous contrat professionnel de participer aux entraînements collectifs avec le groupe principal. Un deuxième groupe d’entraînement de minimum 10 personnes peut être constitué temporairement, mais uniquement pour des motifs exclusivement sportifs liés à la gestion de l’effectif.
Le 5 juillet 2023, Nasser Al-Khelaïfi, président du Paris-Saint-Germain, a exprimé le souhait de voir Kylian Mbappé rester au club en signant un nouveau contrat. Cependant, en raison de divergences contractuelles, le joueur a été écarté du groupe principal. Cette décision peut soulever des questions quant à sa conformité avec les règlements de la LFP, de la FFF, et de la FIFA.
Selon l’article 265 de la Charte Football Professionnel, en cas de non-respect des obligations contractuelles, la partie lésée peut saisir la commission juridique pour obtenir réparation. La commission prend en compte les observations des parties avant de rendre sa décision. Si aucune conciliation n’est trouvée, le litige peut être porté en appel devant la commission nationale paritaire d’appel. En outre, le joueur a également la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes.
Pour contourner les procédures juridiques, le Paris-Saint-Germain pourrait être tenté d’intégrer K.Mbappé au groupe principal tout en l’écartant des matchs. Cependant, cette décision pourrait être interprétée comme une sanction due au différend contractuel, ce qui n’est pas autorisé par les réglementations en vigueur. Le club doit donc être prudent dans sa gestion contractuelle.
Le PSG a déjà fait face à des litiges similaires avec d’autres joueurs par le passé, comme Adrien Rabiot et Hatem Ben Arfa. Ce type de situation est plus fréquent qu’on ne le pense et met en évidence la spécificité des contrats de travail des footballeurs. Les joueurs moins influents que Mbappé peuvent hésiter à engager des poursuites contre leur club, craignant des répercussions sur leur carrière future.
Les contrats des joueurs de football français présentent des particularités importantes, notamment en ce qui concerne leur durée et leur résiliation. Le cas de Kylian Mbappé illustre les enjeux juridiques auxquels peuvent faire face les joueurs et les clubs. Les procédures de recours offrent une voie de résolution pour les litiges contractuels, permettant aux joueurs de protéger leurs droits face au pouvoir des clubs. Une gestion prudente des contrats est donc essentielle pour éviter tout risque juridique pour les parties impliquées.
NB : La FIFA permet, de son côté, grâce à l’article 15 du Règlement du Statut et du Joueur, à un joueur ayant pris part à moins de 10% des matchs officiels joués par son club lors d’une saison sportive de résilier son contrat avant son terme pour juste cause sportive. Cette résiliation ne peut être demandée que dans les 15 jours suivant le dernier match officiel de la saison. La juste cause sportive est analysée au cas par cas, et si elle est établie, une indemnité peut être due par le club mais aucune sanction sportive ne pourra être imposée. Même si dans le cas de K.Mbappé, cette procédure n’est pas pertinente puisqu’il sera libre en juin 2024, il convient de rappeler l’existence de celle-ci.
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